Mairie de Neuvillalais

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Renouvellement de concessions arrivées à échéance

 

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MAIRIE DE NEUVILLALAIS

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS
ARRIVÉES À ÉCHÉANCE

 



En application de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriale :


• les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement


• Les concessionnaires et ayants-droits disposent d’un délai de 2 années révolues après la date d’expiration pour demander le renouvellement de la concession


• A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune passé le délai de 2 ans.

Les familles qui n'auront pas procédé à leur renouvellement devront faire enlever les monuments ou signes funéraires et autres objets quelconques existants sur la concession.

 

Cliquer ici pour ouvrir le lien vers le tableau des concessions concernées


* Les concessions ne peuvent être reprises que si la dernière inhumation remonte à 5 ans (CE, 21 juin 1985, consorts Fougeroux). Dans ce cas, la sépulture est maintenue mais l’ancien titulaire de la concession a perdu tous ses droits contractuels. Dès que le délai de 5 ans (délai de rotation) est expiré, la commune peut reprendre l’emplacement.

 

 



01/02/2022

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